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Conditions Générales de Ventes

Article 1 : Société

ROBOTONDEUSE est une société SAS dont le siège est situé 162 route de Toulouse sis 31270 Cugnaux, et enregistrée au registre du Commerce et des Sociétés  sous le n° de SIRET : 818 472 052 00013.

Au titre de son activité ROBOTONDEUSE bénéficie d’une assurance de responsabilité professionnelle souscrite auprès de GROUPAMA dont le siège social est situé à BALMA.

Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9H30 à 12H00 et de 14H30 à 18H30.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre la société ROBOTONDEUSE et le Client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué sur le Site ou dans le magasin de la société ROBOTONDEUSE, que le Client soit un professionnel ou un particulier.

L'achat d'un produit chez ROBOTONDEUSE implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente. Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ROBOTONDEUSE.

La société ROBOTONDEUSE se réserve le droit de modifier les conditions de vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de commande du Client.

Article 3 : Cas de force majeure

Les obligations stipulées aux présentes Conditions générales de vente seront suspendues en cas d'événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français. Les obligations respectives des parties seront tout d'abord suspendues pendant toute la durée de son existence, à l'exclusion toutefois des obligations stipulées à l'Article 14.

Article 4 : Caractéristiques des Produits

Les caractéristiques techniques des produits commercialisés par ROBOTONDEUSE sont fournies par les constructeurs. Elles sont soumises à variation sans préavis et ne sont pas contractuelles. Le Produit est celui qui est présenté sur la page du Site ROBOTONDEUSE.COM qui le décrit et contient le bouton d'achat/panier. Au cas où le Client estime qu'il manque d'éléments sur la nature et les qualités du Produit, il pourra en demander une description complémentaire à ROBOTONDEUSE sous forme postale ou électronique à contact.robotondeuse.com.

Le client a accès aux coordonnées de l'Editeur sur la page «Contact du menu de la home page du site ROBOTONDEUSE.COM».

Article 5 : Tarif

Le prix figurant sur la page de vente est en Euros (€), toutes taxes comprises au régime de TVA en vigueur à la date de la commande. Toute commande est payable en euros. ROBOTONDEUSE se réserve le droit de modifier le prix à tout moment. Le prix figurant sur la page de vente le jour de la commande est le seul applicable au Client.

Article 6 : Modalités de paiement

Le règlement est exigible à la commande et avant l’expédition. Tout défaut de paiement entraîne la suspension ou la résiliation de la commande en ligne.

Si le paiement est effectué par carte bancaire, il sera réalisé par le biais des plateformes de paiement sécurisé qui utilisent le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau Internet.

ROBOTONDEUSE n'étant pas responsable de ces sites de paiement, il ne pourra en aucun cas être tenu responsable par le Client des conséquences d'une mauvaise utilisation du site de paiement de sa part, ni de l’inaccessibilité de ce site si l'éventualité venait à se présenter. Le compte du Client sera débité immédiatement.

Si le paiement est effectué par chèque, le règlement sera envoyé à l'adresse de la société ROBOTONDEUSE, indiquée sur le site www. ROBOTONDEUSE.COM.

Article 7 : : Zone de livraison

La vente de produits sur le Site est réservée aux Clients résidant en France métropolitaine.

Article 8 : Commande

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Produit à ses besoins et avoir reçu de ROBOTONDEUSE toutes les informations qui lui sont nécessaires pour souscrire au présent engagement en toute connaissance de cause.

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

Le Client déclare que le compte bancaire associé à la carte de paiement qu'il utilise lors du paiement est le sien ou qu'il a l'autorisation légitime de son propriétaire pour l'utiliser. Le Client qui souhaite acheter le Produit doit obligatoirement :

- Cliquer sur le lien de commande situé sur la page de vente pour accéder au choix du moyen de paiement sécurisé ou pour payer par chèque bancaire ;

- Effectuer le paiement dans les conditions prévues, en indiquant une adresse de courrier électronique de livraison valide et fonctionnelle et dont la boîte de réception est accessible, ainsi qu’un numéro de téléphone valide - de préférence un portable.

Le paiement de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

Le paiement de la commande, sur les sites de Carte sécurisée, lié au panier de la boutique ROBOTONDEUSE, vaut confirmation de commande.

Article 9 : Preuve de la transaction

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée sur les sites de Carte sécurisée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 10 : Livraison

Le site www.ROBOTONDEUSE.COM ne gère pas les stocks. Les commandes effectuées sur le Site sont transmises à réception par le Site au service marchandise pour traitement. Les marchandises sont expédiées au Client soit directement par les fournisseurs de ROBOTONDEUSE soit par ROBOTONDEUSE.

En cas de rupture, ROBOTONDEUSE avertira le client sous 48 heures du nouveau délai d'approvisionnement de sa commande.

Les colis sont généralement expédiés dans un délai de 24 heures après leur mise à disposition par les fournisseurs de ROBOTONDEUSE auprès du transporteur. Les délais de livraison chez le Client sont de 8 à 10 jours.

Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais de transports. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids des commandes.

Dans le cas d'une commande de tondeuse robot sur le Site sans installation, le client est responsable de son installation.

Article 11 : Confirmation de commande

Le Client se verra notifier par courrier électronique la confirmation de sa commande ainsi que l'acceptation ou le refus de paiement dans le cas d'un règlement par carte bancaire.

Article 12 : Engagements de ROBOTONDEUSE

ROBOTONDEUSE s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un produit et d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art, notamment en matière de communication avec le Client.

ROBOTONDEUSE s'engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données personnelles du Client et à assurer leur confidentialité.

Article 13 : Responsabilité

ROBOTONDEUSE n'est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

ROBOTONDEUSE ne pourra être tenu responsable de la non-livraison du Produit si l'adresse de courrier électronique du Client fournie sur le Site ou l'adresse postale est caduque ou non valide.

Le Produit livré est conforme à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 14 : Propriété intellectuelle

Le logo ROBOTONDEUSE est de marque déposée par la société ROBOTONDEUSE.

Les autres marques, logotypes et produit cités sur le Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de leur propriétaire. Sauf mention contraire explicite sur le Site, ou licence explicite, personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, et par quelque moyen que ce soit, en totalité ou en partie, des éléments du Site, qu'ils soient rédactionnels, logiciels, sonores ou visuels.

Article 15 : Données à caractère personnel

ROBOTONDEUSE s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles du Client, réalisés sur le Site, soient effectués conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi «Informatique et Libertés». Le traitement automatisé des données nominatives réalisées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le n°1555307 v0 datée du 29 décembre 2011.

Les informations enregistrées ne feront l'objet d'aucune cession sans l'accord préalable du Client. Conformément à l'article 34 de la loi «Informatique et Libertés», ROBOTONDEUSE garantit au Client un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données nominatives le concernant. Le Client peut exercer ce droit par voie postale auprès de ROBOTONDEUSE, 162, route de Toulouse, 31270 Cugnaux, en indiquant ses prénoms, nom et adresse.

Article 16 : Archivage et Preuve

ROBOTONDEUSE archivera les données de transactions sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de ROBOTONDEUSE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 17 : Clause non écrite

Si l'une quelconque des conditions des présentes se révélait être nulle, ladite clause serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité du reste des conditions générales de vente, qui demeureraient donc pleinement valides.

Article 18 : Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige sur l’interprétation ou l'exécution des présentes conditions de vente, et à défaut d'un accord amiable des parties, les tribunaux du siège social de ROBOTONDEUSE seront seuls compétents.

II Conditions générales d'installation et de services

Article 1 : Dispositions générales

Ces présentes conditions générales d'installation et de services concernent les prestations réalisées chez le client et constituent un avenant aux conditions générales de vente du site www. ROBOTONDEUSE.COM.

La commande de prestations d’installation ou la souscription d'un contrat de service par le client auprès de la société ROBOTONDEUSE implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales. Aucune condition particulière ne peut sauf acceptation formelle et écrite de la société ROBOTONDEUSE, prévaloir contre les conditions générales d’installation et de services.

Toute condition contraire posée par le Client sera caduque à défaut d’acceptation formelle et écrite de la société ROBOTONDEUSE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 2 : : Zone installation

Les zones de couverture pour les installations sont indiquées ci-après et sur le site de ROBOTONDEUSE, et sont susceptibles d'être modifiées sans préavis par la société.

La zone actuelle de couverture la région Toulousaine :

Article 3 : Prix, devis

Un conseiller de ROBOTONDEUSE se déplacera gratuitement chez le client après acquisition du robot tondeur sur notre site, si ce dernier est situé dans le département indiqué à l'article article 2.

Nos barèmes de prix peuvent être révisés à tout moment, après information préalable de nos clients. Nos prix sont fixés au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande

Le barème de prix ROBOTONDEUSE est établi pour des travaux effectués dans des heures normales de travail et de conditions de sécurité.

Toute demande du Client dans des conditions différentes d'exécution des prestations et qui serait par nous acceptée serait facturée selon devis.

Les devis et estimations de travaux sont appréciés pour des conditions normales de travaux, d'accessibilité du chantier et de réalisation dans les règles de l'art, à partir des éléments et ouvrages existants visibles au rendez-vous sur le site, dûment signalés sur un plan et portés à notre connaissance par le Client.

Toute condition anormale de chantier, ou élément modifiant les conditions de travaux nouvellement apparus après la signature du contrat ou acceptation du devis par le Client sera intégralement facturée en régie aux conditions de tarifs en vigueur au jour de l'exécution des travaux ou sur devis.

Toutes prestations supplémentaires restent à la charge du client après accord entre ROBOTONDEUSE et le Client sur le montant des suppléments.

Dans le cas de contrats spécifiques, les prestations de la société ROBOTONDEUSE peuvent être facturées en régie, au temps passé, sur la base du tarif de main d'œuvre et matériels en vigueur au moment de l’intervention, et sur un bordereau chiffré remis au client en fin de travaux sur la base du temps passé et des fournitures consommées.

Le bordereau tient lieu de facture, payable à réception. La société ROBOTONDEUSE édite chaque année au premier janvier un tarif de main d'œuvre et matériel qui est transmis aux clients bénéficiant de ce régime de contrat.

Article 4 : Commande

Par commande il faut entendre tout ordre, portant sur nos prestations, décrit et chiffré sur nos devis, et accepté par notre société. Pour être valable toute commande de prestations doit être accompagnée au minimum du paiement d'un acompte de 50 % du montant des travaux d’installation.

Article 5 : Modalités de règlement

Sauf disposition contraire dûment stipulée à la commande, les factures sont payées par chèque ou par carte à la réception sans escompte. À défaut du paiement de la facture à son échéance, elle sera majorée d'un intérêt conventionnel fixé à 15 (quinze) fois le taux d'intérêt légal (loi NRE n° 2001-420 du 15 mai 2001) par mois de retard, majoration exigible sans rappel ou mise en demeure préalable.

La facture sera également majorée d'une pénalité forfaitaire et irréductible d'un montant de 15 % de la facture exigible avec un minimum de 300 euros, à titre d’indemnisation conventionnelle, sans mise en demeure préalable et dès le premier jour du mois suivant la date de facture. En outre, le défaut de paiement suspend toute prestation et caractérise une faute entraînant la résiliation de plein droit du contrat de service.

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété de nos produits et fournitures est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client.

Article 7 : Accès aux sites

Afin de permettre à la société ROBOTONDEUSE d'accomplir sa prestation dans les meilleures conditions d'efficacité, le Client s'engage à prendre toutes dispositions pour que les techniciens et leurs matériels accèdent aux sites et aux locaux y compris pour les besoins d'hygiène où est localisée leur intervention, dès leur arrivée sur les lieux. Toute intervention qui sur place s'avérerait impossible du fait du Client et imposerait un passage supplémentaire donnerait lieu à facturation en sus du forfait d'abonnement ou de la commande de travaux. En cas de fermeture pour congés annuels, le Client informera la société ROBOTONDEUSE suffisamment à l'avance, au plus tard quinze (15) jours avant.

Article 8 : Déménagement - Fermeture - Transformation - Travaux temporaires

La fermeture, le déménagement ou la transformation d'un site ne constitue en aucun cas un motif de résiliation du contrat d'entretien à une date différente de l'échéance. La facturation court de plein droit jusqu'à l'expiration de la période en cours. Le Client ne peut pas prétendre à une diminution de son contrat, même temporaire, du fait de travaux effectués sur son site.

Article 9 : Garantie

En cas de défaut de qualité d’un produit dument constaté par nous-même, notre garantie se limite au remplacement des pièces défectueuses. A l’exclusion de toute indemnisation des dommages directes ou indirectes subit par l’acheteur ou son personnel ou encore tous tiers du fait de la défectuosité.

La durée de notre garantie est égale à celle que nous est accordé par le fabricant

Article 10 : Garantie des vices apparents et cachés

Le Client doit vérifier les travaux et fournitures. Toute réclamation doit nous être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les deux (2) jours ouvrés qui suivent la fin de l'installation des travaux. Toute extension de garantie ne pourra être accordée que dans le cadre de clauses particulières dûment approuvées par la société par la mention manuscrite «garantie acceptée». En cas de vices cachés, la société ne sera tenue que du remplacement des travaux défectueux, sans que le Client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Concernant les fournitures, notre garantie se borne à celle accordée par nos fournisseurs.

Article 11 : Délais

Dans la mesure où les prestations délivrées dans les espaces extérieurs, notamment les jardins et espaces verts, font partie des activités fortement saisonnières soumises aux intempéries et multiples aléas de travaux, les délais d'exécution de nos prestations stipulés par nous sont donnés à titre indicatif. ROBOTONDEUSE s'efforce de respecter les délais d'exécution qu'elle indique à l'acception de la commande et sauf imprévu, difficulté d'approvisionnement, intempéries, inondation, ou cas  

de force majeure sans que cette liste soit limitative. Les retards d'exécution ou de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.

Article 12 : Litiges

Toutes contestations quelles qu'elles soient, quelles qu'en soient l'origine et la cause, même en cas d'appel en garantie ou d'action en vertu d'une solidarité quelconque, devront être jugées en conformité avec les présentes conditions générales et seront portées devant le Tribunal de Commerce du Siège social de ROBOTONDEUSE, sauf disposition légale attribuant compétence à une autre juridiction.

Article 13 : Hébergeur

OXATIS

Terminologie

L'éditeur : ROBOTONDEUSE du présent site, tel que défini sur la page «Mentions légales».

Le client : Toute personne, physique ou morale, achetant un produit vendu et fourni directement par le présent site.

Le produit : Tout produit tel que décrit sur le présent site.

Le site: Le contenu disponible sous le nom de domaine www.ROBOTONDEUSE.COM.

Les présentes conditions générales de vente sont indissociables des mentions légales et s'appliquent entre ROBOTONDEUSE et le client. Les informations de contact de ROBOTONDEUSE se trouvent sur la page «Mentions légales».